Demande de reconnaissance catastrophe naturelle

Demande de reconnaissance catastrophe naturelle

La commune envisage de demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relative à l’épisode de « sécheresse- réhydratation des sols » de l’année 2022, auprès de la Préfecture.
Dans ce contexte, Il est important de rappeler :
Description du phénomène de Sécheresse/Réhydratation des sols.
Les sols argileux sont sensibles aux variations de la qualité d’eau présente dans le sol, en effet les argiles ont la propriété de se rétracter en période de sécheresse, puis de gonfler sous l’effet de la réhydratation. Ce phénomène à cinétique lente, de sécheresse et de réhydratation des sols, peut induire des déformations de surface des sols (tassements différentiels) provoquant notamment l’apparition de fissures sur les bâtiments construits sur sol sensible au retrait/gonflement. 

Consignes relatives aux demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relatives à l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols.
Compte tenu des connaissances scientifiques disponible à ce jour, il est considéré que ces phénomènes se produisent lorsque deux conditions se trouvent conjointement remplies.

  • D’une part, une condition géotechnique : un sol d’assise des constructions constitué d’argile sensible aux phénomènes de retrait et/ou de gonflement.
  • D’autre part, une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol superficiel d’intensité anormale. 

Par conséquent, les demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relative à l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l’année 2022 ne seront instruites qu’en 2023. 
Nous vous invitons à nous transmettre vos demandes d’ici le 31 décembre 2022, sachant que nous ne pourrons déposer les dossiers en préfecture qu’à partir du 1er Janvier 2023. Ainsi, les dossiers seront étudiés pour les 4 trimestres de l’année 2022 en une seule fois. 
La déclaration doit être faite par courrier à l’attention de Monsieur le maire. 
Les dégâts observés doivent être décrits et accompagnés de photos pour que le dossier soit recevable. La ville constituera un dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture des Landes. 
L’ensemble de ces documents peuvent être transmis par voie postale ou par mail à l’adresse urbanisme@roquefort40.fr avant le 31 décembre 2022. 
Attention : les dossiers incomplets ne pourront pas être pris en compte. 
En fonction de la décision qui sera prise par le ministère, nous vous tiendrons informé afin que vous puissiez faire ou non vos démarches auprès de votre assureur.